Le décret du 24 Septembre 2014 avait déterminé les seuils d’obligation anticipée d’entrée dans le dispositif DSN pour les grandes entreprises. Il s’agit maintenant de garantir un déploiement sécurisé de la DSN pour l’ensemble des PME et TPE.

Pour ce faire le décret n°2016-611 du 18 mai 2016 prévoit l’entrée dans le dispositif DSN  des employeurs et de leurs tiers déclarants à des dates fixes, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs.

Cette entrée dans la DSN sera réalisée en deux phases :

En août 2016 sur la paie de Juillet 2016, si vous vous êtes acquitté sur les paies de 2014 d’un montant de cotisations égal ou supérieure à 50 000 €, et/ou si votre tiers déclarant a réglé une facture égale ou supérieure à 10M€.

En Février 2017 sur la paie de Janvier 2017, si vous vous êtes acquitté sur les paies de 2014 d’un montant de cotisation inférieure à 50 000€ et/ou si votre tiers à réglé une facture inférieure à 10M€.

LES PÉNALITÉS

En cas de déclaration par un autre moyen que la déclaration sociale nominative, la pénalité est fixée à 7,50 € par salarié, avec un plafond de 750 € par entreprise et par mois.