Vos échéances fiscales professionnelles novembre 2016

Vos échéances fiscales professionnelles novembre 2016

07 novembreAgriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2016.
14 novembreEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2016.
14 novembreEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2016.
15 novembreTaxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 novembreSociétés soumises à l’IS
Date limite de télépaiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l’impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 % à l’aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2016.
15 novembreTaxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’octobre 2016. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
15 novembreRetenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’octobre 2016 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d’octobre 2016 (déclaration n° 2777).
15 novembreRetenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois d’octobre 2016 (déclaration n° 2777-D).
15 novembrePrélèvement mensuel
Vous continuez d’être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2016 : consultez votre échéancier.
30 novembreEntreprises dont l’exercice est clos le 31 août 2016
Date limite de souscriptionde :
– la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés).
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la télédéclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
30 novembreTaxe sur les véhicules de sociétés
Dépôt de la déclaration n° 2855 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due pour la période du 01/10/2015 au 30/09/2016.
30 novembreTVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
30 novembreCFE-IFER (solde) : adhésion au prélèvement à l’échéance
Jusqu’à cette date, il est possible d’acquitter le solde de CFE-IFER en optant pour le prélèvement à l’échéance. L’adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) ou du centre des finances publiques.