Vos échéances fiscales professionnelles janvier 2017

Vos échéances fiscales professionnelles janvier 2017

12/01/2017

Déclaration d’Echange de Biens (DEB) / Déclaration Européenne des Services (DES)

Service des douanes

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) de décembre de l’année dernière, relatives aux opérations exigibles en décembre.

16/01/2017

Impôt sur le Revenu (IR), Taxe Foncière (TF), Taxe d’Habitation (TH), Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), etc.

Service des impôts des entreprises ou Centre des finances publiques

1er prélèvement mensuel pour les impôts mensualisés (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises etc.)

Prélèvement non libératoire de 21%, prélèvements sociaux

Service des impôts des entreprises

Date limite de règlement du prélèvement non libératoire, des prélèvements sociaux pour les entreprises ou établissements payeurs ayant payé en décembre des dividendes, des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire et des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes versés à des non-résidents notamment). La déclaration 2777 doit également être établie et remise au service des impôts des entreprises (SIE).

Impôt sur les sociétés

Service des impôts des entreprises

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant clos leur exercice le 30 septembre de l’année dernière : date limite de déclaration et de paiement du solde de l’IS, du solde de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle d’IS de 5 %.

Taxe sur les salaires

Service des impôts des entreprises

Date limite de règlement et de dépôt de la déclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (imprimé n°2502) au service des impôts des entreprises. Cette déclaration intègre la taxe concernant les salaires payés en décembre de l’année dernière (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du dernier trimestre de la même année (redevables trimestriels) ou les salaires payés au cours de l’année dernière (redevables annuels).

Contribution sur les revenus locatifs

Service des impôts des entreprises

Date limite de règlement de l’acompte de CRL pour les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l’IR qui clôturent leurs comptes en janvier de cette année.

TVA

Service des impôts des entreprises

Dépôt et règlement de la TVA relative aux opérations du quatrième trimestre de l’année dernière, pour les redevables ayant opté pour la CA3 trimestrielle. La date limite de dépôt exacte est comprise entre le 15 et le 24 janvier.

TVA

Service des impôts des entreprises

Date limite de dépôt (23 ou 24 janvier) et de règlement de la TVA relative aux opérations de décembre dernier (régime réel normal) pour les SA. La date limite exacte dépend de la localisation ou non du redevable en région parisienne et de son numéro SIREN.

24/01/2017

TVA

Service des impôts des entreprises

Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations de décembre dernier (régime réel normal) pour les redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés (associations et collectivités locales notamment).

31/01/2017

TVA

Service des impôts des entreprises

Date limite de dépôt de la déclaration de TVA annuelle CA12 E pour les redevables soumis au régime simplifié et ayant clôturé leurs comptes au 31 octobre dernier.

TVA

Service des impôts des entreprises

Date limite d’option pour l’imposition à la TVA à partir du 1er janvier pour les redevables bénéficiant de la franchise de TVA.

Liasse fiscale

Service des impôts des entreprises

Date limite de dépôt de la liasse fiscale, de la déclaration des résultats 2065 et de ses annexes pour les redevables soumis à l’IS, ayant clôturé leurs comptes le 31 octobre dernier et n’utilisant pas la procédure TDFC (sinon délai supplémentaire de 15 jours).

Liasse fiscale

Service des impôts des entreprises

Date limite d’option pour les micro-entreprises pour un régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal). Date limite d’option pour les entreprises relevant du régime simplifié, au régime du réel normal.